Explications concernant la fiscalité d'une SCPI

Les sociétés civiles de placement immobilier («SCPI») donnent à tous les investisseurs la possibilité d'investir dans des portefeuilles diversifiés à grande échelle de biens immobiliers productifs de revenus de la même manière qu'ils investissent généralement dans d'autres catégories d'actifs - par l'achat et la vente de titres liquides. Les SCPI éligibles sont également transparentes sur le plan fiscal en ce sens qu'elles peuvent déclarer et distribuer des revenus aux investisseurs sur une base brute. Cependant, au fur et à mesure que le secteur des SCPI s'est développé, le statut d'exonération fiscale de ces structures a conduit à s'interroger sur l'application des conventions fiscales. Par exemple, les distributions des SCPI françaises peuvent être soumises à une retenue à la source lorsque les bénéficiaires sont domiciliés hors de France. Dans un projet de débat public de l'OCDE publié le 30 octobre 2007 intitulé «Questions relatives aux conventions fiscales liées aux SCPI», dont des recommandations ont déjà été incluses dans les lignes directrices de l'OCDE (commentaires sur l'article 10), l'OCDE a indiqué que: «Il semble, cependant, que dans la plupart des cas, la SCPI remplirait la condition d'être assujettie à l'impôt aux fins de la définition conventionnelle de «résident d'un État contractant», sous réserve de problèmes particuliers découlant de l'application de la fiscalité d'une société civile de placement immobilier (SCPI). Il y a cependant quelques pays où ce n'est peut-être pas le cas et c'est une question qui devrait être clarifiée pays par pays lors des négociations de traités » .

bénéfices de la fiscalité SCPI

En ce qui concerne le contribuable concerné aux fins de la convention fiscale, l'OCDE a déclaré: «Il semble clair qu'en l'absence de dispositions spécifiques, la détermination de l'application des dispositions de la convention fiscale au niveau du SCPI ou de ses investisseurs ne uniforme entre les pays».

Par conséquent, un certain nombre de situations différentes doivent être déterminées en ce qui concerne les dispositions des conventions fiscales internationales et le traitement des SCPI. Premièrement, la convention fiscale peut mentionner expressément les SCPI comme bénéficiaires des dispositions de la convention fiscale. Par exemple, la convention fiscale de France permet aux SCPI de bénéficier de ses dispositions, même si elles sont expressément exclues en vertu des règles de retenue à la source. Dans de tels cas, la société est considérée comme résidente en vertu des dispositions de la convention fiscale. Si la convention fiscale ne contient aucune disposition spécifique concernant son applicabilité aux structures de SCPI, le projet de discussion publique de l'OCDE indique que l'applicabilité des conventions fiscales au niveau des SCPI ou de l'investisseur doit être analysée au cas par cas. A cet égard, les directives administratives françaises prévoient que les SCPI françaises (SIIC) sont soumises à une retenue à la source sur les distributions réalisées à l'étranger, en fonction des dispositions de la convention de double imposition. En conséquence, il semble que, en principe, les autorités fiscales françaises considèrent que les SCPI peuvent bénéficier de dispositions de convention fiscale, notamment lorsque la convention fiscale ne contient aucune disposition spécifique en matière de structures immobilières. Pour en savoir + sur le sujet vous pouvez également visiter cette page web : https://www.scpi-definition.fr/fiscalite-scpi.html

Comment bénéficier des avantages fiscaux d'une SCPI ?

En règle générale, pour bénéficier des conventions fiscales, une société doit être considérée comme résidente des deux États signataires. A cet égard, la plupart des conventions fiscales signées par la France sont rédigées selon un modèle fourni par l'OCDE qui définit le terme résident comme «toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, y est assujettie en raison de sa domicile, résidence, siège de direction ou tout critère de même nature ».

Néanmoins, ni les conventions fiscales ni les lignes directrices de l'OCDE ne fournissent une définition précise de l'assujettissement à l'impôt. En conséquence, la Cour suprême, comme tout autre tribunal local interrogé sur l'applicabilité des conventions fiscales, a dû clarifier cette notion afin de déterminer si les demandeurs pouvaient bénéficier ou non des dispositions favorables de la convention fiscale. Si l'expression «assujettissement à l'impôt» n'est pas définie par la législation fiscale française, le sens ordinaire de «être assujetti», notamment en matière de TVA, renvoie au champ d'application de la taxe, quelle que soit l'exonération fiscale applicable. Alors que «être assujetti» à l'impôt signifie être dans le champ d'application de l'impôt et le payer effectivement.

Cependant, ce sens ordinaire de l'assujettissement à l'impôt en droit fiscal français n'a pas été retenu par la Cour suprême, qui a estimé qu'une société ne peut être définie comme résidente et bénéficier des dispositions de la convention fiscale si elle ne s'acquitte pas effectivement de ses obligations fiscales transfrontalières. Ce point de vue a été développé à travers trois décisions. Enfin, les conséquences de ces décisions sur les structures immobilières et le régime des SCPI sont désormais très incertaines, d'autant plus que ces régimes exonèrent de taxe les structures immobilières. En France, par exemple, le régime SIIC prévoit que ces structures sont dans le périmètre de l'IS, mais exonérées d'impôt sur les revenus immobiliers, y compris les dividendes reçus de structures similaires. À cet égard, tant les autorités fiscales françaises que les lignes directrices de l'OCDE ont tendance à être conformes aux avantages de la convention fiscale pour les structures immobilières lorsqu'aucune disposition n'exclut expressément ces avantages. Néanmoins, sur la base des décisions décrites ci-dessus, la Cour suprême pourrait-elle considérer que les SCPI ne peuvent pas bénéficier des conventions fiscales internationales, indépendamment des dispositions édictées par la doctrine administrative française et du fait que ces structures paient effectivement l'impôt sur les sociétés sur les revenus immobiliers?

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